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22 novembre 2013 5 22 /11 /novembre /2013 06:45

Ce 20 novembre était adopté par les eurodéputé-es un des rapports clé de cette législature au sein de  la Commission des droits des femmes et de l'égalité des genres relatif à l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse. Le parlement co législateur avec le Conseil sur cette question a soutenu la proposition de la Commission et a fixé un quota de 40% de femmes à atteindre pour les entreprises publiques en 2018 et en 2020 pour le privé. Les PME restent cependant exclues de ce dispositif.

 

Nicole Kiil-Nielsen membre de la commission des droits des femmes et de l'égalité des genres a tenu à réagir à l'issue de ce vote : "En 2013, seulement 17,6% des membres non exécutifs des conseils d'administration des entreprises cotées en bourse étaient des femmes. L'autorégulation n'a pas fonctionné comme souvent dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous devons maintenant passer à la vitesse supérieure au niveau européen et suivre l'exemple de la Norvège ou de la France qui ont mis en place des quotas qui profiteront d'ailleurs à tous en permettant un mode de sélection plus transparent. La proposition des Verts d'étendre ce dispositif aux membres exécutifs des conseils d'administration n'a pas été adoptée. Le texte est cependant renforcé sur le plan des sanctions, elles deviennent obligatoires et non plus indicatives comme le proposait la Commission."

 

La balle est maintenant dans le camp du Conseil qui restait très divisé jusqu'à présent sur cette question, disposant en effet d'une minorité de blocage (neuf états). La France et l'Italie sont à la manœuvre pour tenter de trouver un compromis et permettre aux trois institutions de finaliser le texte avant la fin de la législature. L'objectif est d'éviter que ce dossier ne connaisse le même sort que celui sur le congé maternité toujours bloqué par les États membres depuis trois ans.

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